Conditions d'utilisation

Note juridique : La présente version française est fournie aux utilisatrices et utilisateurs francophones et fait foi à part entière (elle n'est pas fournie « à titre d'information seulement »). Pour les consommatrices et consommateurs qui résident au Québec, la version française prévaut conformément à la Charte de la langue française (Loi 96) et à la Loi sur la protection du consommateur (Québec), dont les protections d'ordre public s'appliquent et ne sont pas écartées. Pour les utilisatrices et utilisateurs résidant ailleurs, la version allemande demeure la référence faisant autorité, et l'article 6, paragraphe 2, du Règlement Rome I préserve les protections impératives en matière de consommation prévues par le droit de votre pays ou de votre province de résidence (voir l'article 14).

Le présent document s'applique à l'application « LingoShu Translator » ainsi qu'au site lingoshu.com.

En vigueur : 28 juin 2026.

1. Champ d'application, fournisseur et cocontractant

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les « conditions d'utilisation ») régissent l'utilisation de l'application iOS « LingoShu Translator » (ci-après « l'application ») et du site lingoshu.com (ci-après ensemble « le service »). Elles régissent la relation entre vous, à titre d'utilisatrice ou d'utilisateur (ci-après « vous »), et le fournisseur, et constituent en même temps les conditions de licence d'utilisateur final de l'application (articles 4 et 15).

Le fournisseur et votre cocontractant pour l'utilisation du service est :

VinLihs Digital Services
Inhaber (titulaire) : Vincent Leinhos
Mainzer Landstr. 148
60327 Frankfurt am Main
Allemagne

Courriel (général) : [email protected] · Soutien / questions contractuelles : [email protected]
Téléphone : +49 (0) 15679 78 34 08

Nous offrons notre service exclusivement à des consommatrices et consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) (la notion de consommateur). Les présentes conditions d'utilisation sont conclues exclusivement entre vous et nous, et non avec Apple. Apple ne fait que mettre à disposition l'App Store par lequel vous avez obtenu l'application; les précisions sur le rôle d'Apple figurent aux articles 6, 7 et 15. L'application est actuellement distribuée exclusivement par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple.

Les présentes conditions d'utilisation, la politique de confidentialité (lingoshu.com/privacy) et les mentions légales (lingoshu.com/impressum) constituent ensemble le fondement juridique de l'utilisation du service. La politique de confidentialité décrit quelles données nous traitons; en cas de contradiction sur des questions de traitement des données, la politique de confidentialité prévaut. Vous pouvez à tout moment consulter, enregistrer et imprimer les présentes conditions d'utilisation à l'adresse lingoshu.com/terms. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation.

2. Objet du contrat et description du service

LingoShu Translator est une application de traduction vocale assistée par intelligence artificielle, conçue pour les conversations personnelles entre deux personnes. Deux interlocuteurs choisissent leurs langues, enregistrent et parlent; l'application transcrit ce qui est dit et le traduit. Le service prend en charge un grand nombre de langues; la liste à jour des langues se trouve dans l'application.

L'application offre deux modes de fonctionnement :

Avis important sur la qualité convenue : les traductions et les transcriptions sont produites de façon automatisée à l'aide de l'intelligence artificielle. Comme pour toute traduction automatique, elles peuvent comporter des inexactitudes, des erreurs ou des formulations inadaptées au contexte. Le service est destiné à soutenir les conversations personnelles du quotidien. Il n'est ni destiné ni adapté à servir de traduction fiable dans des situations médicales, juridiques, administratives, financières ou autrement critiques pour la sécurité, ni dans des situations d'urgence, où des erreurs pourraient causer un préjudice. Dans de tels cas, veuillez faire appel à une personne qualifiée ou à un traducteur humain. Cette production automatisée des traductions par intelligence artificielle constitue une qualité convenue du service (voir l'article 9); vos droits légaux en cas de défaut demeurent intacts.

Le service n'est offert que dans certains pays. Les requêtes provenant de régions non autorisées sont refusées (disponibilité régionale, voir l'article 8 et la politique de confidentialité).

3. Formation du contrat, compte et conditions d'admissibilité

Pour utiliser le service, vous vous connectez au moyen de « Sign in with Apple » (Connexion avec Apple). Dans ce cadre, nous recevons d'Apple uniquement un identifiant d'utilisateur opaque; nous ne recevons ni votre nom ni votre adresse de courriel (précisions dans la politique de confidentialité). Le contrat relatif à l'utilisation du service est formé entre vous et nous dès votre première connexion et la création d'un compte.

L'utilisation du service est autorisée aux personnes âgées de 13 ans et plus. Si le droit de votre pays ou de votre province de résidence prévoit un âge minimal plus élevé pour l'utilisation du service ou pour le consentement valable, c'est cet âge plus élevé qui s'applique. Les personnes mineures âgées de 13 à 18 ans ne peuvent acquérir les fonctions payantes (en particulier l'abonnement Pro et les forfaits de crédits) qu'avec le consentement d'un représentant légal ou dans la limite des sommes laissées à leur libre disposition (article 110 BGB; règle relative aux moyens dont le mineur dispose librement). En effectuant un achat payant, vous attestez que ces conditions sont remplies.

Un seul compte par utilisatrice ou utilisateur est prévu. Il vous incombe de protéger adéquatement l'accès à votre compte Apple et, par conséquent, à votre compte LingoShu.

4. Droits d'utilisation (licence)

Nous vous accordons un droit simple (non exclusif), non transférable et limité à la durée du contrat, d'utiliser l'application pour la traduction personnelle et non commerciale de conversations. La licence vaut pour l'utilisation sur tous les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, exclusivement conformément aux règles d'utilisation (Usage Rules) des Conditions des services Apple Media. Une utilisation sur des appareils que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas, de même qu'une diffusion par un réseau en vue d'une utilisation simultanée par plusieurs appareils, n'est pas autorisée; une utilisation partagée est permise dans la mesure où les règles d'utilisation l'autorisent (en particulier le partage familial – Family Sharing).

La cessation de la présente licence est régie par l'article 11 (notamment en cas de manquements graves) ainsi que par les dispositions légales; nous ne nous réservons pas de droit discrétionnaire de révoquer la licence à notre gré.

L'ensemble des droits afférents à l'application, y compris tous les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, demeurent acquis à nous-mêmes ou à nos concédants. Les modèles de langue et de traduction utilisés en mode hors ligne appartiennent à Apple et sont soumis aux conditions de cette dernière. Aucun droit sur l'application ne vous est transféré au-delà de ceux expressément accordés dans les présentes conditions d'utilisation.

5. Obligations et règles de conduite de l'utilisateur

Vous ne pouvez utiliser le service que dans le respect du droit applicable et des présentes conditions d'utilisation. Vous êtes seul responsable des contenus que vous faites traduire ainsi que de la manière dont vous utilisez les traductions.

Il est notamment interdit :

Les manquements à ces obligations peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 11.

6. Prix, abonnement et achats intégrés

Le service peut être utilisé dans le cadre d'un quota gratuit : les nouveaux comptes reçoivent un crédit de bienvenue gratuit et limité pour l'utilisation en ligne. Une fois le crédit épuisé, l'utilisation en ligne est bloquée; le mode hors ligne demeure en tout temps utilisable gratuitement.

Les prestations payantes sont les suivantes :

Toutes les prestations payantes sont acquises et facturées exclusivement au moyen de l'achat intégré (In-App Purchase) d'Apple. À cet égard, le cocontractant pour le paiement, la facturation, le renouvellement automatique et le remboursement est Apple (Apple Distribution International Ltd., Irlande), selon les conditions d'Apple alors en vigueur (voir aussi l'article 7). Un abonnement Pro se renouvelle automatiquement pour la période choisie, au prix affiché pour cette période, à moins d'être résilié au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours; le prélèvement du renouvellement a lieu dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer ou résilier l'abonnement en tout temps, exclusivement dans les réglages de votre appareil Apple, sous votre nom → Abonnements; une gestion ou une résiliation par notre intermédiaire n'est pas techniquement possible. Les modifications de prix sont régies par les règles d'Apple; pour les modifications de prix qui requièrent votre consentement, vous serez informé par Apple. Si vous demandez un remboursement à Apple pour un achat intégré, Apple peut nous demander des données d'utilisation relatives à cet achat; vous consentez à ce que, dans ce cas, nous transmettions à Apple la mesure dans laquelle la prestation acquise a déjà été utilisée, afin qu'Apple puisse statuer sur votre demande de remboursement (précisions dans notre politique de confidentialité).

À titre de petite entreprise au sens de l'article 19, paragraphe 1, de la Loi allemande sur la TVA (UStG; régime des petites entreprises), nous ne facturons pas de taxe sur la valeur ajoutée. Comme Apple est le cocontractant et l'organisme de facturation des achats, ce sont les prix de détail affichés par Apple qui s'appliquent à votre égard.

Utilisation équitable. LingoShu Pro est destiné à l'utilisation personnelle habituelle dans des situations de conversation. Afin d'assurer un fonctionnement durablement stable et équitable pour l'ensemble des utilisatrices et utilisateurs et de prévenir les abus, nous nous réservons le droit de contrer, dans une mesure raisonnable, une utilisation qui n'est manifestement pas couverte par un usage personnel normal – par exemple une utilisation automatisée, commerciale de masse ou autrement abusive –, en ralentissant temporairement l'utilisation en ligne ou en vous orientant vers le mode hors ligne. Une telle mesure n'est prise que dans la mesure où elle est nécessaire au maintien du service et à la prévention des abus et où elle vous est raisonnablement acceptable, et – dans la mesure du possible selon les circonstances – moyennant préavis. L'utilisation personnelle normale n'est pas touchée par cela; le mode hors ligne gratuit demeure disponible en toutes circonstances.

7. Droit de rétractation

À titre de consommateur, vous bénéficiez d'un droit légal de rétractation. Pour les contrats à distance portant sur des services numériques, vous avez en principe le droit de vous rétracter d'un achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de motif. Comme Apple Distribution International Ltd. est le vendeur et l'organisme de facturation de vos achats intégrés (voir l'article 6), la rétractation est, en pratique, traitée par l'intermédiaire d'Apple et selon les conditions d'Apple; si vous avez des questions, vous pouvez nous joindre à [email protected].

Pour les services numériques, le droit de rétractation peut s'éteindre par anticipation lorsque les conditions légales sont réunies (article 356, paragraphe 5, BGB; extinction anticipée du droit de rétractation pour les services numériques). Dans la mesure où ces conditions sont remplies au moment du processus d'achat chez Apple – à savoir votre consentement exprès à ce que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, votre reconnaissance expresse du fait que ce droit s'éteint à l'exécution complète de la prestation, ainsi que la transmission de ce consentement sur un support durable –, le droit de rétractation s'éteint à l'exécution complète de la prestation. Ce consentement est recueilli et transmis par Apple au cours du processus d'achat.

Le moyen le plus simple d'exercer votre rétractation ou de présenter une demande de remboursement est de vous adresser à Apple – au moyen de la fonction « Signaler un problème » à l'adresse reportaproblem.apple.com, ou par déclaration adressée à Apple Distribution International Ltd., iTunes Store Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, [email protected]. Sont déterminantes les Conditions des services Apple Media alors en vigueur, que vous pouvez consulter à l'adresse apple.com/legal/internet-services/itunes. Vous gérez ou résiliez un abonnement existant dans les réglages de votre appareil Apple, sous votre nom → Abonnements.

En outre, à l'adresse lingoshu.com/withdrawal, vous trouverez des indications qui vous orientent vers la fonction de rétractation et de remboursement d'Apple. Pour le contrat d'achat conclu par l'intermédiaire d'Apple, le traitement par Apple demeure déterminant.

8. Disponibilité, maintenance et modifications du service

Nous nous efforçons de fournir le service de la manière la plus fiable possible, mais nous ne devons pas une disponibilité ininterrompue. La disponibilité peut être restreinte par des travaux de maintenance, des pannes techniques, des événements échappant à notre contrôle, ainsi que par la dépendance à l'égard de services tiers (en particulier OpenAI, Apple et Cloudflare) et par la distribution via l'App Store. Dans la mesure du possible, nous effectuons les travaux de maintenance nécessaires aux heures de faible affluence.

Nous pouvons faire évoluer et améliorer le service ainsi que modifier ou cesser certaines fonctions. Cela comprend le droit de faire évoluer, de mettre à jour ou de remplacer par des fournisseurs équivalents les technologies, les modèles et les prestataires d'intelligence artificielle utilisés pour le mode en ligne (actuellement OpenAI), afin de maintenir ou d'améliorer la qualité, la sécurité et la disponibilité. Nous vous informerons, moyennant un préavis raisonnable dans l'application ou par courriel, des modifications importantes qui vous sont défavorables ou de la cessation de fonctions essentielles. Le mode en ligne suppose une connexion Internet active et la disponibilité des services tiers intégrés; le service n'est par ailleurs offert que dans certains pays (disponibilité régionale).

9. Garantie et mises à jour

Pour les produits numériques payants s'appliquent les droits légaux en cas de défaut prévus pour les contrats portant sur des produits numériques (articles 327 et suivants du BGB; droits légaux de garantie en matière de produits numériques). Nous mettons à votre disposition l'application, ou les fonctions payantes, exemptes de défauts de qualité et de défauts juridiques, et nous fournissons, pendant la période pertinente, les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité contractuelle, en vous en informant. Si des mises à jour fournies ne sont pas installées dans un délai raisonnable, nous ne sommes pas responsables des défauts qui en résultent uniquement, à condition de vous en avoir dûment informé.

Vos droits légaux à l'exécution complémentaire (correction), à la résolution du contrat, à la réduction du prix ainsi qu'aux dommages-intérêts et au remboursement des dépenses demeurent intacts; aucune exclusion de ces droits à l'égard des consommateurs n'est faite. Pour les consommatrices et consommateurs résidant au Québec, les garanties impératives prévues par la Loi sur la protection du consommateur (Québec), qui sont d'ordre public et auxquelles il ne peut être renoncé, s'appliquent et ne sont pas écartées.

Vous pouvez nous signaler des défauts de manière informelle à [email protected]. Nous attirons en outre votre attention sur la qualité convenue décrite à l'article 2 : les traductions sont produites de façon automatisée à l'aide de l'intelligence artificielle et peuvent comporter des inexactitudes; le mode en ligne suppose une connexion et des services tiers, le mode hors ligne dépend de l'appareil; l'abonnement Pro est fourni dans le cadre d'une utilisation raisonnable et équitable. Nous attirons par les présentes expressément et distinctement votre attention, avant la conclusion du contrat, sur ces caractéristiques qui s'écartent de ce qui est habituellement attendu; en concluant un achat, nous convenons expressément de cette qualité convenue.

10. Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé qui repose sur un manquement, par négligence ou intentionnel, de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, ainsi que des dommages reposant sur un acte intentionnel ou une négligence grave de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution. Nous sommes également responsables sans limitation dans la mesure où nous avons assumé une garantie, ainsi qu'en vertu des dispositions de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

En cas de manquement par simple négligence à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée, quant au montant, au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion. Les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) sont les obligations dont l'exécution rend d'abord possible la bonne réalisation du contrat et dont vous pouvez régulièrement attendre le respect. Pour le reste, notre responsabilité pour simple négligence est exclue.

Les dispositions qui précèdent n'emportent aucune modification de la charge de la preuve à votre détriment. Les droits légaux en cas de défaut applicables aux produits numériques (articles 327 et suivants du BGB, article 9) demeurent intacts. Dans le cadre des règles de responsabilité qui précèdent, nous ne sommes notamment pas responsables des conséquences de traductions ou de transcriptions inexactes ou incomplètes; veuillez à cet égard tenir compte des avis d'utilisation figurant à l'article 2. Dans la mesure où le droit impératif d'un autre État qui prévoit des garanties auxquelles il ne peut être renoncé vous est applicable à titre de consommateur – par exemple les garanties impératives de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), ou encore les garanties du consommateur prévues par le droit australien de la consommation (Australian Consumer Law) –, celles-ci demeurent intactes; les limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit impératif applicable, et notre responsabilité pour le manquement à une telle garantie à laquelle il ne peut être renoncé se limite – dans la mesure permise par la loi – à notre choix à la nouvelle exécution de la prestation ou au remboursement des frais de cette nouvelle exécution.

11. Durée du contrat et résiliation

Le contrat relatif à l'utilisation du service est conclu pour une durée indéterminée, tant que votre compte existe. La durée et le renouvellement automatique de l'abonnement Pro sont régis par votre achat effectué par l'intermédiaire d'Apple (article 6). Vous pouvez résilier un abonnement en tout temps dans les réglages de votre appareil Apple, sous votre nom → Abonnements; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps dans l'application (Réglages → « Delete Account » / Supprimer le compte); la suppression met fin au contrat relatif à l'utilisation de l'application. Les données qui subsistent après la suppression (en particulier une empreinte numérique irréversible – hachage – aux fins de la prévention des abus) sont décrites dans la politique de confidentialité. Le cas échéant, veuillez résilier séparément un abonnement Apple en cours dans les réglages de votre appareil Apple, sous votre nom → Abonnements.

Nous pouvons bloquer, restreindre ou faire cesser, en tout ou en partie, l'accès au service en cas de manquements graves aux présentes conditions d'utilisation, d'utilisation abusive ou de comportement illicite. De telles mesures sont prises de façon proportionnée et – dans la mesure du possible et raisonnable selon les circonstances – moyennant préavis. Nous vous informons d'un blocage, dans la mesure du possible, dans l'application. Si vous êtes en désaccord avec un blocage, vous pouvez vous y opposer et demander un réexamen en nous joignant à [email protected] – y compris si vous avez déjà désinstallé l'application; nous examinons votre opposition et vous communiquons le résultat. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif sérieux ainsi que les autres droits légaux de résiliation demeurent intacts pour les deux parties.

12. Règlement des différends de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à des procédures de règlement des différends devant un organisme de conciliation des consommateurs.

13. Modifications des présentes conditions d'utilisation

Les modifications des présentes conditions d'utilisation vous seront proposées par écrit (p. ex. par courriel ou par avis dans l'application) au plus tard six semaines avant leur entrée en vigueur. Nous ne vous proposons de telles modifications que dans la mesure où elles deviennent nécessaires pour adapter les conditions d'utilisation à des exigences légales ou jurisprudentielles modifiées, pour mettre en œuvre des adaptations techniques ou liées à la sécurité, ou pour refléter de nouvelles fonctions de l'application qui ne vous sont pas défavorables ou qui ne sont pas essentielles, et seulement dans la mesure où la modification ne déplace pas à votre détriment l'équilibre entre la prestation et la contrepartie, ne réduit pas à votre détriment l'étendue de la prestation due et ne vous désavantage pas de manière déraisonnable.

Votre consentement est réputé donné si vous ne nous signalez pas votre refus avant la date proposée d'entrée en vigueur de la modification. Nous attirerons distinctement votre attention, dans l'offre de modification, sur cet effet d'approbation attaché à votre silence ainsi que sur votre droit d'opposition et de résiliation. Si vous vous opposez à la modification, vous pouvez résilier le contrat en tout temps, sans frais et sans délai de préavis, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification; à défaut, la modification entre en vigueur.

Les modifications du prix, de l'objet principal de la prestation ainsi que les modifications importantes et défavorables de l'étendue de la prestation due ne sont pas effectuées par la voie de cette fiction de consentement; pour celles-ci, nous recueillons votre consentement exprès ou elles passent par une nouvelle offre dans l'App Store.

14. Droit applicable et for compétent

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Si, à titre de consommateur, vous avez votre résidence habituelle dans un autre État, la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de cet État, auxquelles il ne peut être dérogé par convention, demeure intacte malgré ce choix de droit (article 6, paragraphe 2, du Règlement Rome I). Ainsi, pour les consommatrices et consommateurs qui résident au Québec, les protections impératives et d'ordre public de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et des autres lois applicables du Québec et du Canada continuent de s'appliquer et ne sont pas écartées par le présent choix de droit; aucune clause des présentes ne saurait avoir pour effet de vous priver d'un recours devant les tribunaux du Québec lorsque la loi vous le réserve.

Nous ne concluons aucune convention de for qui s'écarterait des dispositions légales à vos dépens à titre de consommateur; ce sont les dispositions légales relatives à la compétence territoriale et internationale qui s'appliquent.

15. Dispositions propres à Apple

Les dispositions suivantes complètent les autres articles et s'appliquent dans la relation avec Apple. En cas de contradiction avec les articles qui précèdent, les conditions minimales propres à Apple ci-après prévalent, dans la mesure où elles concernent Apple.

16. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les dispositions légales se substituent à une disposition invalide ou manquante.

Veuillez adresser les communications et déclarations en lien avec les présentes conditions d'utilisation à [email protected]. Les présentes conditions d'utilisation forment, conjointement avec la politique de confidentialité (lingoshu.com/privacy) et les mentions légales (lingoshu.com/impressum), l'entente entre vous et nous relative à l'utilisation du service.

En vigueur : 28 juin 2026.